25 décembre 2011
Les réserves aux traités relatifs aux Droits de l'Homme
Introduction La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement. C'est donc une procédure...